1. Demande non validée par BFPS
Si BFPS refuse ou ne valide pas une demande après avoir encaissé un paiement, les sommes reçues sont remboursées à 100 % dans un délai indicatif de quinze jours ouvrés à compter de la notification, déduction faite uniquement des frais bancaires externes, non récupérables et justifiés. Aucun remboursement n’est dû pour une demande frauduleuse, des documents falsifiés ou une violation des règles de conformité.